Informations générales

Suivant la législation brésilienne en vigueur, les documents rédigés en langue étrangère, pour produire des effets juridiques au Brésil, devront être traduits en portugais par un traducteur assermenté au Brésil. À ce sujet, parmi les textes réglementaires brésiliens on peut distinguer:

• Code Civil brésilien, article 140: « les écrits rédigés en langue étrangère, pour produire des effets légaux, seront traduits vers le portugais »;
• Code de « Processo Civil », article 157: « le document rédigé en langue étrangère pourra être joint au dossier à condition qu’il soit accompagné de la traduction respective, établie par traducteur assermenté »;
• Loi 6015 des Registres Publics, du 31.12.73, article 148: « les titres, documents et écrits rédigés en langue étrangère, une fois adoptés les caractères communs, pourront être enregistrés dans l’original pour leur préservation et durée. Pour produire des effets légaux au pays et pour avoir de la valeur contre un tiers, ils devront être traduits en portugais, ce qui est valable aussi pour les procurations établies en langue étrangère ».

Les documents brésiliens doivent être traduits, en France, par traducteur assermenté.

Le Consulat Général du Brésil à Marseille ne fait pas de traduction ni versions de documents. Pour obtenir les listes des traducteurs, veuillez consulter:

• Traducteurs assermentés au Brésil
• Traducteurs assermentés en France