Comment faire une demande

Introduction

Depuis le 14/08/2016, pour qu’un document établi par un organisme public ou privé en France ou à Monaco soit valable au Brésil, il faut, entre autres, l’apposition de l’apostille qui constitue la confirmation notariale de sa pleine foi. Le Consulat général du Brésil n’est pas habilité à produire cette apostille.

L’apostille des documents français est réalisée auprès de la Cour d’Appel de la juridiction qui correspond à l’organisme émetteur du document. L’apostille de documents monégasques est réalisée auprès du Palais de Justice Monaco. Les informations sur la demande d’apostille de documents sont disponibles dans la page dédiée mise en place par les autorités françaises.

Vu la Résolution CNJ nº 228/2016, le Consulat général du Brésil à Paris n’est pas habilité à légaliser des documents originaux français et monégasques.

Les informations sur l’apposition de l’apostille sur des documents brésiliens à être présentés à l’étranger, y inclus en France, peuvent être obtenues dans le site du « Conselho Nacional de Justiça » (CNJ). En cas de doute, veuillez consulter le médiateur du CNJ.

Informations supplémentaires sur la validitė des documents ėtrangers au Brėsil

L’apostille n’est pas la seule exigence pour faire valoir des documents étrangers au Brésil.

Si le document n’est pas rédigé en portugais, sa traduction assermentée devra être faite au Brésil (et non en France).

En principe, après la traduction assermentée, les procurations et les écritures établies devant un Notaire français doivent être enregistrées dans un « Cartório de Títulos e Documentos » pour être valables au Brésil. Cet enregistrement s’applique aussi aux écritures de PACS effectuées auprès des autorités françaises compétentes et concerne, également, les contrats de mariage, même si le mariage français a été enregistré auprès du Consulat général du Brésil à Paris.

Pour obtenir des informations spécifiques sur la validation, au Brésil, des registres de naissance, mariage et décès qui ont eu lieu en France ou à Monaco, cliquez ici.